N’y aura t-il pas des abus des pompes funèbres ?
Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires
Publié le 17 juillet 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret du 10 juillet 2024 modifie les délais d’inhumation et de crémation, afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures. Il allonge le délai à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps d’un défunt.
Le Code général des collectivités territoriales disposait que l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et jours fériés n’étaient pas compris dans le calcul de ces délais. Le décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 allonge ce délai à 14 jours calendaire. Ces délais peuvent toutefois être dérogés par les préfets.
Le délai maximal est porté à 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès
Vous avez désormais 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps de votre défunt. En cas de décès en outre-mer ou à l’étranger, le délai commence le jour de l’entrée du corps en métropole. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l’inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l’autorisation d’inhumation délivrée par le procureur de la République.